Conditions Générales de Vente


Entre la Société FTA sas, 12 rue de sainte croix en plaine, 68600 Hettenschlag, au Capital Social de 250€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 822 476 354, SIRET  822.476.354.00011, représentée par M. Philippe Kertzinger, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@fta-france.fr ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil de ses sites internet.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part
Et la personne physique ou morale « Professionnel de l’automobile » procédant à l’achat de produits ou services de la société.
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination des professionnels de l’automobile, commercialisés par l’intermédiaire de ses représentants et de ses sites Internet.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur ses sites.
 
Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente des produits proposés par le vendeur, par l’intermédiaire de ses représentants et de ses sites Internet et le professionnel de l’automobile ci-après dénommé « le Client ».

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produit proposé par le Vendeur, effectuées au travers de ses représentants et de ses sites internet, qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément et sans réserve les clauses et conditions des présentes conditions générales de vente, Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.fta-france.fr.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher pour leurs validations lorsque la commande est passée en ligne.
Le Client déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 
Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers de ses représentants et de ses sites Internet et livrables qu'en France métropolitaine sont indiqués en euros hors taxes.
Et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des équipements et hors frais d'expédition, d’installation de formation ainsi que de toutes autres prestations supplémentaires.
Tous les équipements expédiés vers les DOM-TOM, doivent faire l'objet d'un accord préalable du vendeur, pour en fixer conventionnellement les modalités, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet, sont à la charge du Client.
 
Article 4 : Commande

Pour toute commande passée à un représentant ou sur un  site, la vente sera considérée comme définitive qu’après encaissement par FTA sas de l’intégralité du prix dû.
Une modification de commande demandée par le client ne peut être prise en compte que si le client en fait la demande avant l’encaissement effectif du prix. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque commande de produits proposés par le Vendeur sur ses sites internet afin de pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
·          Choix du Produit, le cas échéant de ses options.
·          Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
·          Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
·          Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
·          Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
·          Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
·          Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client, l’adresse de livraison ne pourra pas être changée sans notre accord. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur ses sites Internet.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks  disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des équipements offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des équipements ainsi que leurs prix est précisée sur ses sites Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
 
Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Conditions d’expédition et de livraison

Les marchandises commandées ne sont livrables qu'en FRANCE métropolitaine, à l'exclusion de toute autre destination, et à l'adresse précise indiquée par l'acheteur. Toute commande livrable en dehors de la FRANCE métropolitaine doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur, pour en fixer conventionnellement les modalités.
Quel que soit le mode d'expédition et de transport et les modalités financières de ceux-ci, toute livraison est toujours réputée effectuée dans les locaux de stockage en Allemagne et voyage donc toujours aux risques et périls du client, celui-ci en ayant la garde.
La responsabilité de FTA est automatiquement dégagée dès la sortie des produits des locaux de stockage et ce quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
La livraison est considérée comme effectuée à la remise à un transporteur, le transfert de propriété se réalisant lors de la livraison telle que celle-ci est ci-dessus définie. Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ses principes.
Toutes les expéditions sont réputées faites conformément aux ordres du client et pour son compte.
En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer au transporteur et au vendeur ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables (48h) qui suivent la réception des marchandises. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucun dédommagement ne sera accordé. 

Article 8 : tarif d’expédition et de livraison

Pour toutes commandes de produit, effectuées, des frais de transport sont calculés en fonction de la région de livraison et du poids de la commande par tranche de 100 kg de 0 à 3000 kg exemples :
·          Auvergne-Rhône-Alpes                             100 kg 50 € / 3000 kg 787 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 243 €
·          Bourgogne-Franche-Comté                      100 kg 50 € / 3000 kg 676 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 237 €
·          Bretagne                                                    100 kg 63 € / 3000 kg 841 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 306 €
·          Centre-Val de Loir                                     100 kg 54 € / 3000 kg 731 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 258 €
·          Grand-Est                                                  100 kg 49 € / 3000 kg 596 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 218 €
·          Haut-de-France                                         100 kg 54 € / 3000 kg 730 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 258 €
·          Île-de-France                                             100 kg 52 € / 3000 kg 631 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 231 €
·          Normandie                                                  100 kg 56 € / 3000 kg 748 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 266 €
·          Nouvelle-Aquitaine                                      100 kg 64 € / 3000 kg 888 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 317 €
·          Occitanie                                                    100 kg 64 € / 3000 kg 937 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 325 €
·          Pays-de-la-Loire                                         100 kg 59 € / 3000 kg 784 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 285 €
·          Provence-Alpes-Côte d’azur                      100 kg 57 € / 3000 kg 844 € / un pont 2 colonnes de 690 kg : 280 €
 
Pour la Corse merci de nous consulter pour le calcul des coûts de transport. 

Important ! Le client a pour obligation de fournir un moyen de déchargement du type : chariot élévateur.
 
Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables après la date de livraison initialement prévue, vous serez immédiatement prévenus des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
 
Article 10 : Paiement 
 
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des produits est payable au comptant par virement bancaire, ou par un des moyens de paiement proposé sur les sites internet du vendeur en cas de vente en ligne.
 
Article 11 : Délai de rétractation (vente en ligne)

Conformément à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, offre aux professionnels employant au plus, 5 salariés, le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, lorsque l’objet dudit contrat conclu n’entre pas dans le champ d’activité de leur activité principale.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
 
Article 12 : Garanties 

Tous les produits sont garantis un an pièces. Les frais de main-d’œuvre et de déplacement sont à votre charge complète.
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l'usage auquel il les destine.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices cachés, il devra avertir le vendeur par lettre recommandée avec accusée de réception, sans délai à compter de la découverte de ces défauts ou vices, en précisant la nature et l’étendue de ceux-ci et en fournissant tous les justificatifs quant à leur réalité. Le client devra laisser au vendeur toutes facilités pour effectuer les examens qui lui sembleraient nécessaires.
Si à l'issue des vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux,
La garantie s’appliquerait, dans les conditions de garantie des fabricants de ces produits.
 
Article 13 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@fta-france.fr.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 
Article 15 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
 
Article 16 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un de nos sites internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@fta-france.fr.
Et conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° : 2021324 v 0

Article 18 : Règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable dans les délais les plus brefs.
Tous litige sans accord amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du vendeur et seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à
l'interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits du vendeur qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
 
Note :
"Nos conditions générales de vente ont été élaborées en partie à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"